Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 17 mai 1942 jusqu'au 1 janv. 2999
Les appareils de pesage mis à la disposition du public pour la détermination du poids des personnes sont soumis à la vérification périodique du service des poids et mesures.
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Prolegi/LEGITEXT000006060427#art-1