Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 17 mai 1942 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du secrétaire d'Etat à la production industrielle déterminera les conditions d'application de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060427#art-7