Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 18 juil. 1880 jusqu'au 1 janv. 2999
Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par l'article 7 de la loi du 7 août 1850, relatif au cadastre, non plus qu'aux dispositions des lois des 10 mai 1838 et 10 août 1871, sur les attributions départementales ; des 16 septembre 1871 et 21 mai 1873, sur la composition du conseil général de la Seine ; des 18 juillet 1837 et 24 juillet 1867, sur l'administration communale ; des 21 mai 1836 et 11 juillet 1868, sur les chemins vicinaux, et des 15 mars 1850, 10 avril 1867 et 19 juillet 1875 (article 7), sur l'instruction primaire.
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Prolegi/LEGITEXT000051682811#art-12