Titre TITRE VII : Des travaux de navigation, des routes, des ponts, des rues, places et quais dans les villes›Sect. Des digues, des travaux de salubrité dans les communes.
Art. 36
5 / 11En vigueur depuis le 16 sept. 1807 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout ce qui est relatif aux travaux de salubrité sera réglé par l'administration publique ; elle aura égard, lors de la rédaction du rôle de la contribution spéciale destinée à faire face aux dépenses de ce genre de travaux, aux avantages immédiats qu'acquerraient telles ou telles propriétés privées, pour les faire contribuer à la décharge de la commune dans des proportions variées, et justifiées par les circonstances.
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Prolegi/LEGITEXT000006074249#art-36