Titre TITRE VIII : Des travaux de route et de navigation relatifs à l'exploitation des forêts et minières.
Art. 40
9 / 11En vigueur depuis le 16 sept. 1807 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formes d'estimation et l'intervention de la commission organisée par la présente loi seront appliquées à l'exécution des deux précédents articles.
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Prolegi/LEGITEXT000006074249#art-40