Titre TITRE XII : Dispositions générales.
Art. 59
11 / 11En vigueur depuis le 16 sept. 1807 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les lois antérieures cesseront d'avoir leur exécution en ce qui serait contraire à la présente.
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Prolegi/LEGITEXT000006074249#art-59