Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime

38 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.

Filtres

Sommaire du texte

38 articles

Titre Ier : Compétence juridictionnelle et tribunaux maritimes.

Titre II : Règles particulières de procédure pénale

Titre III : Sanctions pénales

Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer