Titre Titre Ier : Compétence juridictionnelle et tribunaux maritimes.
Art. 14
14 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, l'assesseur maritime reste couvert par le régime de sécurité sociale dont il relève.
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Prolegi/LEGITEXT000026587966#art-14