Titre Titre Ier : Compétence juridictionnelle et tribunaux maritimes.
Art. 15
15 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assesseur maritime siège aux audiences pour lesquelles il est désigné par le président du tribunal maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000026587966#art-15