Titre Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 38
38 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsqu'il n'est pas institué de tribunal maritime, le tribunal de première instance connaît des matières attribuées aux tribunaux maritimes.
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Prolegi/LEGITEXT000026587966#art-38