Sect. II - Contrôle.
Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 16 janv. 1942 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment l'article 7 de la loi du 7 août 1850.
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Prolegi/LEGITEXT000006070668#art-10