Sect. II - Contrôle.
Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 16 janv. 1942 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de six mois à dater de la publication du présent décret au Journal officiel, un décret rendu dans les formes prévues par l'article 2 de la loi n° 3982 du 14 septembre 1941 fixera le statut du personnel du service du cadastre.
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Prolegi/LEGITEXT000006070668#art-9