Art. 13
13 / 28En vigueur depuis le 1 avr. 1791 jusqu'au 1 janv. 2999
Les boulangers qui n'auront pas d'autre commerce ou profession, ne payeront que la moitié du prix des patentes, réglé par l'article précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000006071106#art-13