Art. 24
24 / 28En vigueur depuis le 1 avr. 1791 jusqu'au 1 janv. 2999
Nul ne sera admis à faire déduire de sa contribution mobiliaire, la taxe proportionnelle à la valeur locative de ses ateliers, chantiers, boutiques et magasins, qu'il n'ait produit sa patente en original ou en expédition.
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Prolegi/LEGITEXT000006071106#art-24