Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
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Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
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Chapitre I : De la vente des fonds de commerce
Chapitre II : Du nantissement des fonds de commerce
Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement des fonds de commerce
sezione Section I : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscritesSection I : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites
sezione Section II : Formalités de l'inscription - Obligations du greffierSection II : Formalités de l'inscription - Obligations du greffier