Chapitre Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement des fonds de commerce›Sect. Section II : Formalités de l'inscription - Obligations du greffier
Art. 26
6 / 12En vigueur depuis le 1 avr. 1909 jusqu'au 1 janv. 2999
Il mentionne en marge des inscriptions les antériorités, les subrogations et radiations totales ou partielles dont il lui est justifié. Les antériorités et les subrogations pourront résulter d'actes sous seing privé, dûment enregistrés.
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Prolegi/LEGITEXT000006070989#art-26