Chapitre Chapitre I : De la vente des fonds de commerce
Art. 3
1 / 12En vigueur depuis le 21 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les quinze jours de l'insertion, il sera procédé à la publication au Bulletin officiel des annonces et commerciales de l'avis prévu à l'article 3 du décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant un Bulletin officiel des annonces et commerciales.
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Prolegi/LEGITEXT000006070989#art-3