Titre TITRE PREMIER : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 97En vigueur depuis le 18 mars 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tribunaux civils et criminels de département, et les tribunaux de police correctionnelle, sont supprimés ; néanmoins ils continueront leurs fonctions jusqu'à l'installation des nouveaux tribunaux.
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Prolegi/LEGITEXT000051611081#art-1