Titre TITRE PREMIER : Dispositions générales.
Art. 2
2 / 97En vigueur depuis le 18 mars 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Il n'est rien innové d'ailleurs aux lois concernant les juges de paix et les juges de commerce, lesquels continueront à exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné.
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Prolegi/LEGITEXT000051611081#art-2