Titre TITRE III : Des tribunaux d'appel.
Art. 22
22 / 97En vigueur depuis le 18 mars 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tribunaux d'appel statueront sur les appels des jugemens de première instance rendus en matière civile par les tribunaux d'arrondissement, et sur les appels des jugemens de première instancerendus par les tribunaux de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000051611081#art-22