Titre TITRE V : Des tribunaux du département de la Seine.›§ Paragraphe Ier : Du tribunal de première instance.
Art. 42
42 / 97En vigueur depuis le 18 mars 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Il y aura près du tribunal de première instance du département de la Seine, un commissaire du Gouvernement, cinq substituts du commissaire, et un greffier.
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Prolegi/LEGITEXT000051611081#art-42