Titre TITRE V : Des tribunaux du département de la Seine.›§ Paragraphe Ier : Du tribunal de première instance.
Art. 45
45 / 97En vigueur depuis le 18 mars 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la paix générale, le traitement des juges de première instance du département de la Seine sera de 3,600 francs ; le président aura la moitié en sus, les vice-présidens le quart en sus. Le traitement du commissaire du Gouvernement sera le même que celui du président ; le traitement des substituts, le même que celui des juges.
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Prolegi/LEGITEXT000051611081#art-45