Titre TITRE V : Des tribunaux du département de la Seine.›§ Paragraphe Ier : Du tribunal de première instance.
Art. 46
46 / 97En vigueur depuis le 18 mars 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Hors les cas d'exception ci-dessus, le tribunal de première instance du département de la Seine se conformera à toutes les dispositions de la présente loi concernant les autres tribunaux de première instance.
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Prolegi/LEGITEXT000051611081#art-46