Titre TITRE V : Des tribunaux du département de la Seine.›§ Paragraphe 2 : Tribunal d'appel de Paris.
Art. 48
48 / 97En vigueur depuis le 18 mars 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Il y aura près du tribunal d'appel à Paris, un commissaire du Gouvernement, deux substituts du commissaire, et un greffier.
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Prolegi/LEGITEXT000051611081#art-48