Titre TITRE V : Des tribunaux du département de la Seine.›§ Paragraphe 2 : Tribunal d'appel de Paris.
Art. 49
49 / 97En vigueur depuis le 18 mars 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tribunal d'appel se divisera en trois sections. L'ordre du service sera établi par un réglement du tribunal, soumis à l'approbation du Gouvernement.
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Prolegi/LEGITEXT000051611081#art-49