Titre TITRE V : Des tribunaux du département de la Seine.›§ Paragraphe 3 : Tribunal criminel du département de la Seine.
Art. 52
52 / 97En vigueur depuis le 18 mars 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tribunal criminel du département de la Seine sera composé d'un président, d'un vice-président, choisis chaque année par le premier Consul, parmi les juges du tribunal d'appel, et qui seront toujours rééligibles ; de six juges, et de quatre suppléans.
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Prolegi/LEGITEXT000051611081#art-52