Titre TITRE V : Des tribunaux du département de la Seine.›§ Paragraphe 3 : Tribunal criminel du département de la Seine.
Art. 54
54 / 97En vigueur depuis le 18 mars 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tribunal criminel du département de la Seine se divisera en deux sections. L'ordre du service sera établi par un réglement du tribunal, soumis à l'approbation du Gouvernement.
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Prolegi/LEGITEXT000051611081#art-54