Titre TITRE V : Des tribunaux du département de la Seine.›§ Paragraphe 3 : Tribunal criminel du département de la Seine.
Art. 57
57 / 97En vigueur depuis le 18 mars 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Hors les cas d'exception ci-dessus, les dispositions de la présente loi concernant les tribunaux criminels, seront communes à celui du département de la Seine.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051611081#art-57