Titre TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Art. 65
65 / 97En vigueur depuis le 18 mars 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque section élira au scrutin son président pour trois années. Il pourra être réélu. Le président du tribunal le sera de plein droit de sa section.
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Prolegi/LEGITEXT000051611081#art-65