Titre TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Art. 69
69 / 97En vigueur depuis le 18 mars 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Il y aura un commis de parquet, nommé et révocable par le commissaire du Gouvernement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051611081#art-69