Titre TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Art. 74
74 / 97En vigueur depuis le 18 mars 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Il sera payé par année, au greffier en chef, une somme de 36,000 francs, tant pour son traitement et celui de ses commis et expéditionnaires, que pour toutes les fournitures du greffe.
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Prolegi/LEGITEXT000051611081#art-74