Titre TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Art. 75
75 / 97En vigueur depuis le 18 mars 1800 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement du commis du parquet sera de 2,400 francs ; Celui des huissiers, de 1,500 francs ; Celui du concierge, de 1,000 francs ; Celui des garçons de bureau, de 800 francs.
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Prolegi/LEGITEXT000051611081#art-75