Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 20 mars 1918 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi sont applicables aux sceaux, timbres, cachets et marques de gouvernements étrangers et des autorités étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000006071113#art-3