Titre Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre›Chapitre Chapitre I : De l'exécution forcée sur les biens immeubles.
Art. 148
76 / 193En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des charges contient : 1° La teneur de l'ordonnance d'exécution forcée et la mention de la signification et de l'inscription de cette ordonnance ; 2° L'énonciation du titre exécutoire de la sommation notifiée au tiers détenteur ; 3° Les mises à prix et les conditions de la vente ; 4° Le mode, le lieu, jour et heure de l'adjudication. Les conditions de vente résultant tacitement, soit du droit civil, soit de la présente loi, ainsi que les dispositions de cette dernière au sujet du mode d'adjudication, ne figurent pas au cahier des charges. Le délai entre le jour où l'adjudication a été fixée et celui auquel elle a lieu ne peut dépasser trois mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-148