Titre Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre›Chapitre Chapitre I : De l'exécution forcée sur les biens immeubles.
Art. 167
95 / 193En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les décisions du tribunal d'exécution peuvent être rendues sans débat oral préalable. Elles sont susceptibles de pourvoi immédiat.
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Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-167