Titre Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre›Chapitre Chapitre II : De l'administration forcée des immeubles.
Art. 172
100 / 193En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Par la saisie résultant de l'inscription de l'ordonnance au livre foncier, le débiteur est dessaisi de l'administration et de la jouissance de l'immeuble.
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Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-172