Titre Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre›Chapitre Chapitre II : De l'administration forcée des immeubles.
Art. 178
106 / 193En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administrateur est responsable envers tous les intéressés. Il doit rendre des comptes au tribunal qui les communique au créancier et au débiteur.
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Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-178