Titre Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre›Chapitre Chapitre II : De l'administration forcée des immeubles.
Art. 179
107 / 193En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont prélevés sur les produits de l'immeuble les dépenses d'administration et les frais de la procédure, à l'exception de ceux qui sont occasionnés par l'ouverture de la procédure ou par l'intervention d'un créancier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-179