Titre Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre›Chapitre Chapitre III : De la procédure en matière de purge des hypothèques.
Art. 188
116 / 193En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions des tribunaux dans la procédure de purge des hypothèques, y compris la revente sur surenchère, sont de la compétence des tribunaux cantonaux. Les prescriptions des articles 141, alinéa 1er, et 168 de la présente loi sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-188