Titre Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre›Chapitre Chapitre IV : De la procédure de distribution.
Art. 195
124 / 193En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intéressés peuvent s'entendre à l'amiable sur la distribution devant le notaire chargé de l'adjudication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-195