Titre Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre›Chapitre Chapitre IV : De la procédure de distribution.
Art. 197
126 / 193En vigueur depuis le 1 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
La production se fait soit par une déclaration prise en procès-verbal par le notaire soit par la remise d'un acte signé d'un avocat ou notaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-197