Titre Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles›Chapitre Chapitre I : De la procédure de partage.
Art. 226
154 / 193En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Le partage a lieu d'après les prescriptions suivantes, si les parties intéressées, présentes et majeures, ne sont pas tombées d'accord sur un autre mode de partage.
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Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-226