Titre Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles›Chapitre Chapitre II : De la vente judiciaire d'immeubles›Sect. I : Vente dans une procédure de partage judiciaire.
Art. 243
169 / 193En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
La vente d'immeubles a lieu par adjudication publique. L'adjudication a lieu devant le notaire chargé du partage, en tant qu'un autre notaire n'a pas été désigné conformément à l'article 223, alinéa 2. Le notaire commis peut, en cas d'empêchement, se faire remplacer par un autre notaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-243