Titre Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles›Chapitre Chapitre III : De la procédure et des frais.
Art. 267
191 / 193En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la procédure de partage, le demandeur a à avancer les frais et déboursés qui, d'après l'article 240, tombent à la charge de la masse.
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Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-267