Titre Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles›Chapitre Chapitre III : De la procédure et des frais.
Art. 269
193 / 193En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Trésor n'a pas à avancer les frais des significations faites pendant les opérations devant le notaire. Sont remboursés au Trésor les déboursés résultant de notifications publiques ou de significations à l'étranger, soit pendant les opérations devant le notaire, soit dans le courant de la procédure judiciaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-269