Titre Titre I.
Art. 3
3 / 193En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve de l'article 1er, paragraphe 2, alinéa s, il n'est pas dérogé aux lois et règlements antérieurs à la mise en vigueur de la présente loi et portant introduction des lois civiles françaises. Toutefois, les renvois faits par ces lois et règlements à des lois locales abrogées s'entendent comme visant les lois françaises correspondantes.
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Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-3