Titre Titre II : Dispositions spéciales.›Chapitre Chapitre II : Du registre matrimonial.
Art. 35
15 / 193En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1559 et 1561, alinéas 1er et 2, du code civil local sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-35