Titre Titre II : Dispositions spéciales.›Chapitre Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
Art. 50
45 / 193En vigueur depuis le 5 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le privilège de séparation des patrimoines qui appartient aux créanciers et légataires peut être inscrit avant que l'héritier soit lui-même inscrit, mais ne peut plus l'être après l'inscription du transfert de la propriété à un tiers.
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Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-50