Titre Titre II : Dispositions spéciales.›Chapitre Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
Art. 62
48 / 193En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2401 du code civil sont applicables à l'hypothèque judiciaire. L'hypothèque est inscrite, pour la totalité de la créance, sur les divers immeubles du débiteur, à moins que le créancier ne le requière autrement.
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Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-62