Titre Titre II : Dispositions spéciales.›Chapitre Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
Art. 65
51 / 193En vigueur depuis le 5 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actes de mainlevée de l'hypothèque légale du Trésor sont dispensés de la forme authentique.
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Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-65